Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par CHICORÉE LUTUN, une marque de l’entreprise CHICORÉE DU NORD immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 333 833 002, dont le siège social est situé 493 Route de l’Étoile, 62215 OYE-PLAGE France (ci-après « CHICORÉE DU NORD »).

On désignera par la suite :

  • « Site » : le site www.chicoreelutun.fr et l’ensemble de ses pages.
  • « Produits » : l’ensemble des produits qu’il est possible d’acheter sur le Site.
  • « Vendeur » : CHICORÉE DU NORD, personne morale, proposant ses Produits sur le Site.
  • « Client » : l’utilisateur particulier effectuant un achat de Produit(s) sur le Site.
  • « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Le Client visitant le Site intéressé par les Produits proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 1 – Application des CGV et objet du Site

Les présentes CGV s’appliquent, à compter du 01/01/2026 sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par CHICORÉE DU NORD (ci-après « le Vendeur ») auprès des Clients consommateurs et acheteurs non-professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet : https://www.chicoreelutun.fr Le présent Site propose la vente en ligne de produits à base de Chicorée.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles sont explicitées dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. En raison des règles européennes relatives à l’interdiction du blocage géographique (RÈGLEMENT (UE) 2018/302), le Site est accessible depuis l’ensemble des pays de l’Union européenne. Les commandes et livraisons sont actuellement proposées uniquement en France métropolitaine.

L’acquisition d’un Produit suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consiste, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 2 – Caractéristiques essentielles et disponibilité des produits

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente (notamment composition, valeurs nutritionnelles, poids, prix et description).

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur.

Les Produits disponibles à la vente sont ceux figurant sur le catalogue publié sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des Produits est indiquée sur chaque fiche produit. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra être remboursé ou choisir un produit équivalent.

Article 3 – Compte client et commande en tant qu’invité

Le Client peut passer commande sur le Site soit en créant un compte client, soit en effectuant une commande en tant qu’invité.

La création d’un compte client permet au Client de suivre ses commandes, consulter son historique d’achats et gérer ses informations personnelles.

Lors de la création du compte ou lors d’une commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable des conséquences liées à la communication d’informations erronées ou incomplètes.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, il s’engage à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant le Vendeur par email. La suppression du compte entraîne la perte d’accès à l’historique des commandes accessible depuis l’espace client.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte client en cas de non-respect des présentes CGV, d’utilisation frauduleuse du Site ou de fourniture d’informations manifestement erronées.

Article 3.1 – Modalités de passation des commandes 

On définira ci-dessous comme « Panier », l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment. Le processus de passation de commandes est le suivant :

Le Client :

  • Sélectionne un produit et, si nécessaire, choisit le poids, le conditionnement du produit ;
  • Sélectionne un mode de livraison ;
  • Ajoute le ou les produits au panier ;
  • Applique un code promotionnel si applicable ;
  • Valide la commande quand le panier est rempli ;
  • Se connecte, crée un compte client ou passe par un compte invité en renseignant le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse email ;
  • Livraison à domicile : le Client renseigne l’adresse de livraison si cette dernière est différente de l’adresse renseignée dans le compte client ou le compte invité, un numéro de suivi est envoyé au Client à l’issue de la commande ;
  • Si aucun compte Client n’est renseigné, les éléments de facturation doivent être renseignés. Il est possible de renseigner une adresse différente par rapport à l’adresse de facturation ;
  • Renseigne son numéro de carte bancaire et coche la case relative à l’acceptation des présentes CGV.

Il est entendu que la Société CHICORÉE DU NORD ferme ses portes deux fois par an, 1 semaine à Noël, 2 semaines en août.

Néanmoins, la prise de commande par les Clients est autorisée, mais les commandes ne pourront être traitées et envoyées lors de cette période.

L’indication des dates de fermeture sera disponible sur le site. 

Article 4 – Prix – Modalités de paiement – Réserve de propriété

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.

Pour les ventes à destination des Clients basés au sein de l’Union Européenne, CHICORÉE DU NORD pourra, en fonction du dépassement du seuil de ventes à distance, facturer TTC en appliquant le taux de TVA du pays du Client.

CHICORÉE DU NORD se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées via la plateforme Stripe. Les cartes CB, VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS sont acceptées comme mode de paiement sur le site marchand.

Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. 

CHICORÉE DU NORD archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Ces derniers sont conservés pendant dix (10) ans. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Clause de réserve de propriété : selon l’article 2367 du Code civil, « La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. » Ainsi, les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 5 – Livraisons

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et concernent uniquement les livraisons effectuées en France métropolitaine. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 5.1. – Expédition à domicile ou en point relais

Les commandes peuvent être livrées à domicile ou en point relais via les transporteurs sélectionnés par le Vendeur, notamment Mondial Relay.

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

Les délais d’expédition sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les périodes d’activité ou les contraintes logistiques.

Article 5.2 – Transfert de risques

CHICORÉE DU NORD assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Lorsque le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. 

Article 5.3 – Défaut de conformité et erreurs de livraison

En cas de détection, par le Client, d’un défaut de conformité apparent à la commande et/ou d’une erreur de livraison, ce dernier doit émettre, à CHICORÉE DU NORD, ses réserves, précises et motivées directement sur le bon de livraison remis par le transporteur. 

Si le Client réside en France métropolitaine, Corse inclus, ce dernier dispose de trois (3) jours pour communiquer sa protestation motivée à CHICORÉE DU NORD. 

Si le Client réside en dehors de la France métropolitaine, ce dernier dispose d’un délai de sept (7) jours pour communiquer sa protestation motivée à CHICORÉE DU NORD.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La protestation peut être formulée, au choix, par le Client :

En cas de défaut de conformité, produit défectueux ou d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou rembourser doit être renvoyé au Vendeur dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : 493 Route de l’Étoile, 62215 OYE-PLAGE France 

En cas d’erreur de livraison ou de défaut de conformité constaté, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Une fois le Produit d’origine réceptionné par CHICORÉE DU NORD, ce dernier enverra le nouveau Produit.

Article 6 – Responsabilité du Vendeur – Garantie des Produits

CHICORÉE DU NORD garantit que les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur et à la commande effectuée par le Client.

Le Client est responsable du respect des préconisations de consommation et de conservation des Produits, telles que mentionnées sur les emballages.

En l’occurrence, les Produits doivent être conservés dans un endroit frais et sec. Le Vendeur ne peut être tenu responsable pour tous dommages directs ou indirects causés par une négligence de la part du Client, et/ou le non-respect des conditions de conservation telles que susmentionnées. 

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de réaction allergique d’un Client final à l’égard de l’un des ingrédients présents dans les Produits. Il appartient au Client final de se renseigner sur les composants des Produits tels qu’indiqués sur les étiquettes. 

Garantie légale de conformité : Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, CHICORÉE DU NORD est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué ».

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Garantie légale contre les vices cachés : Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés pendant la durée couverte par la date de durabilité minimale (DDM), à condition que les Produits n’aient pas été altérés ou modifiés, et que les méthodes de conservation aient été respectées. 

De plus, le vice caché doit être suffisamment grave (le défaut doit, par exemple, rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné,).

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit affecté d’un vice caché doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les présentes.

L’Acheteur doit apporter la preuve de l’existence du vice caché par tous moyens permettant à Chicorée du Nord de vérifier la véracité de l’existence du vice. Notamment grâce à une analyse de la qualité bactériologique ou, lorsque cela n’est pas possible, par des photographies datées de qualité suffisante.

Article 7 – Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, hors période de congés, via notre formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les présentes.

Article 8 – Droit de rétractation

En vertu de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits ouverts ou descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de CHICOREE DU NORD – 493 Route de l’Etoile – 62215 Oye-Plage
Via notre formulaire de contact.

Je vous notifie par la présente ma rétractation de commande portant sur la vente des articles suivants :

Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :

Article 9 – Force majeure 

CHICORÉE DU NORD ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un évènement de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil ainsi que tous risques liés aux intempéries, la guerre, une grève des transports, une épidémie et les conséquences sanitaires et de circulation en découlant, l’émeute, l’incendie et l’impossibilité d’approvisionnement liée à une défaillance du Fournisseur de matières premières.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif.

En tout état de cause, CHICORÉE DU NORD ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur incompatible
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 10 – Lutte anticorruption

Le Vendeur s’engage à interdire les pratiques pouvant être considérées comme de la corruption et/ou du trafic d’influence sous quelque forme que ce soit. Il interdit à l’ensemble de ses employés de proposer, donner, promettre ou demander, accepter ou recevoir, directement ou indirectement, tout paiement, cadeau ou un quelconque avantage pour lui ou pour un tiers en vue d’influencer ou de modifier directement ou indirectement des actes, des décisions, dans le cadre de sa mission.

Le Vendeur s’engage à exiger de l’ensemble de ses intermédiaires et partenaires, agents commerciaux, sous-traitants, prestataires, fournisseurs, partenaires commerciaux ou tout autre tierce personne, qu’ils respectent et appliquent le même engagement anticorruption et éthique. En cas de non-respect, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat avec le tiers ou la société incriminée, pour faute de ces derniers, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée de ce fait.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à CHICORÉE DU NORD.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Les marques et logos de CHICORÉE DU NORD sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Données personnelles :

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et des commandes font l’objet d’un traitement par CHICORÉE DU NORD, en qualité de responsable de traitement, notamment pour la gestion des commandes, la relation client et, le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement de ses données personnelles ainsi que sur l’utilisation des cookies, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante :

Le Client peut exercer ses droits en contactant CHICORÉE DU NORD via notre formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse suivante : 493 Route de l’Étoile –  62215 OYE-PLAGE – France.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 – Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui-même.

Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV, le Client s’adressera en priorité à CHICORÉE DU NORD afin de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À cet effet, CHICORÉE DU NORD met au service des Clients un service joignable via notre formulaire de contact.

À défaut d’accord amiable avec CHICORÉE DU NORD, le Client peut soumettre le différend à un médiateur (conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation), qui tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

À ce titre CHICORÉE DU NORD propose à ses Clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé une résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

En dernier recours, la résolution du différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

S’agissant du Client basé au sein de l’Union Européenne, celui-ci a la possibilité de formuler une réclamation sur la plateforme en ligne de résolution des litiges mis en place par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase 

📄 Liens utiles

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📧 Pour toute question relative à nos produits, à votre commande ou à l’utilisation de notre site, notre équipe reste à votre disposition via notre formulaire de contact.